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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372531cd5801467741bbd9

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

sursis et 3 000 francs d'amende pour vol et coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Domingo Z

6079a8639ba5988459c4d0d7

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CC

cr

Attendu que, pour décider qu'il existec/Robert A

61372578cd5801467741e00f

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

connexe, les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Robert A..., pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8159ba5988459c4bcbf

Cassation

5 février 1979

5 février 1979

La Cour, Vu le mémoire produit en demande ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er, 309 dernier alinéa, 319, 321 du Code pénal, 1er, 2, 3, 231, 381, 593, 594 du Code de

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d966

Cassation

20 juin 1974

20 juin 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, PARAGRAPHE 3, DU CODE PENAL, 381 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b422

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 309, alinéa 4, 379, 382 du Code pénal et de la règle non bis in idem ; Attendu que le même fait ne peut être

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1ff

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 2, du Code pénal, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

cr

6079a82c9ba5988459c4bef4

Cassation

21 novembre 1988

21 novembre 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 1, alinéa 2. 6°, alinéa 3, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa0c

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 1er et 222-11 du Code pénal, de l'article 309 de l'ancien Code pénal des

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9e2

Cassation

3 janvier 1967

3 janvier 1967

MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DEUX AMENDES DE 100 F ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d627

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque

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CC

cr

61372576cd5801467741df11

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

Christian X..., l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6137253fcd5801467741c2eb

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec révocation d'un sursis antérieur, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

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cr

61372582cd5801467741e617

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

l'irrégularité commise n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

6079a8949ba5988459c4e0c2

Cassation

25 février 1975

25 février 1975

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL ET DES REGLES DE LA COMPETENCE, "EN CE QUE

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df04

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

été entendu, dès lors que celui-ci a déposé des conclusions auxquelles il a été répondu; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

613724fbcd5801467741a002

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

voies de fait avec préméditation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c403

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Sur la loi applicable En l'absence de convention internationale, la loi applicable est déterminée par l'article 309 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426018

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110521

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

AUX MOTIFS QUE selon l'article 309 du code civil, le divorce est régi par la loi française lorsque : l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;* les époux ont l'un et l&apos

Source officielle

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