Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe

Qu ‘ en revanche la loi applicable ne peut être la loi française, par application des dispositions de l'article 309 du code civil, ainsi que l ‘ ont conclu les parties, de sorte qu ‘ il conviendra de rechercher

Le 3 janvier 2008, elle a assigné [W] [G] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Mme X... contre les arrêts du 21 mars 2007 et du 4 juillet 2007 ; Vu l'article 309 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou

785 du code de procédure civile.

266 du code civil, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

civile ; Sur les conséquences du divorce a l'égard des enfants : Attendu qu'il convient de constater qu'en application de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité

309 du Code civil. 2- La compétence du tribunal de l'Etat d'Israël saisi par M.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

2 paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 et a déclaré la loi française applicable en vertu de l'article 309 du code civil ; que M.

juin 2000, désignée par l'article 309-3 du code civil, et l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable en matière d'obligations alimentaires ; que, selon cette loi,

450 du code de procédure civile

* Sur le divorce : Aux termes de l'article 309 du Code Civil, le divorce est régi par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française, - lorsque les époux ont

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

3 et articles 309 du code civil ; que les époux se sont mariés sans indication de contrat de mariage, le 21 décembre 1985, à Longthorpe, Cambridgeshire, en Angleterre ; que Nicola X..., de nationalité

. " Surabondamment, l'article 309 du code civil dispose : “ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française - lorsque

1382 du Code civil, rejeté la demande de l'exposante en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, fixé la date des effets du divorce entre les époux concernant