31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME NE POUVANT ETRE INTERJETE QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE

31 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du

31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

derechef les articles 31 du code de procédure civile et L. 2323-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

C... irrecevable, faute d'intérêt, en sa demande, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

31 du Code de procédure civile ; 2.

d'acheter ; qu'ainsi, comme le relève la société civile immobilière Miraphisa, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, leur action est irrecevable faute de justifier d'un intérêt légitime

30 et 31 du code de procédure civile.

au recouvrement du solde du prix de cession ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 621-90 ancien du code de commerce

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ».

31 du code de procédure civile et L. 411-11 du code du travail ; 3°/ qu'un syndicat professionnel doit être autorisé à agir pour la défense de l'intérêt collectif des ses membres quand bien même cet

31 du code de procédure civile ; 3°/ que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation distincte du codébiteur solidaire ou

31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le cessionnaire des titres sociaux a intérêt à agir en exécution de la garantie de passif stipulée au profit de la société dont il acquiert

66 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 4.

l'employeur par la caisse, qui lui a notifié sa décision avec imputation subséquente sur le compte employeur de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous