[O], que l'article 4 de son contrat de travail précisait une période d'essai de 15 jours et qu'il avait reçu les sommes correspondantes à son emploi du 1er au 15 décembre 2017, le tribunal a violé les

DU FUEL DOMESTIQUE, LEDIT ARTICLE 15 BIS QUI DISPOSE QUE "PAR EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 CI-DESSUS LES CONSOMMATEURS AYANT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE RECU D'UN MEME DISTRIBUTEUR

être payé qu'après l'analyse du bilan du 31 juillet 1993 et au plus tard le 15 octobre 1993 ; que ce bilan devait être remis au cessionnaire le 30 septembre 1993 au plus tard ; que M.

; - 10°)"l'accusé Jérôme L... est-il coupable d'avoir, dans les départements du Pas de Calais ou de la Somme, entre le 15 juillet et le 31 août 1992, en tout cas sur le territoire national et depuis

à l'article 10-3 de la Convention collective) au titre de la période de référence du 1er juin 1995 au 31 mai 1996, il lui restait donc bien dû 35 jours - 15 jours = 20 jours soit la somme de 20 x 81 400

31 et 497 du Code de procédure pénale et 343 du Code des douanes ; Attendu que l'arrêt de relaxe rendu par la cour d'appel de Metz, le 6 février 1997, ayant été cassé en toutes ses dispositions, les

15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959 par l'article 3 de la loi du 25 novembre 1977, "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires

26 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel en ce qu'il

T. était à la date des faits mineure de 15 ans comme étant née le 4 juin 1975 et d'avoir à Cergy et Soissons du 4 juin 1990 au 31 octobre 1993, commis des actes de pénétration sexuelles sur la personne

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vatic, locataire de locaux à usage commercial, appartenant aux époux X..., en vertu d'un bail venant à expiration le 31

mai 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil, 140 de la loi du 15 juin 2000, 173

L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 régissant le régime ARRCO ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

propres, l'arrêt retient que malgré la connaissance de l' état de cessation des paiements de la société dès le 31 mars 1992, M.

I... de sa demande de résiliation du bail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

X..., en a donné congé avec offre de vente par acte d'huissier de justice délivré le 29 juin 1999, pour le 31 janvier 2000, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; que M.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2016 F-D Pourvois n° E 15-22.443 F 15-22.444 G 15-22.446 K 15-22.448 N 15-22.450 P 15-22.451 Q 15-22.452 S 15

apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 : 11.

222-31 du code pénal comme ayant été commis sur la personne d'un mineur par son beau-père, ayant une autorité de droit ou de fait sur lui ; - à [...] et [...], entre le 4 février 2001 et le 31 juillet