avril 2010 qui prie la cour de dire que les dispositions de l'article 311-25 du code civil selon lesquelles la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

91 de la loi du 24 juillet 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 311-25 du code civil, et les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme ; alors 2/ subsidiairement qu'avant

311-12 DU CODE CIVIL, IL CONVENAIT DE SE PRONONCER AVEC CERTITUDE SUR LA FILIATION DE L'ENFANT, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, OMIS DE PRECISER LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE DE MME V.

Y... et Mlle Maryse X... conformément à l'article 311-1 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 317 du Code civil dispose que « chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive au regard du droit allemand, violant ainsi l'article 311-14 du Code civil, tout en

les éléments de l'article 311-2 du code civil n'est pas nécessaire pour l'établissement de la possession d'état ; qu'en se fondant sur le fait que Sylvie X... n'a jamais porté le nom de Y..., que Pierre

Y... dans la société et par la famille de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet

à l'égard de celle-ci en application de l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en application le 1er juillet 2006 ; que cependant, selon l'article 91

Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil, comme ayant été exercée plus de deux années après la naissance ; que

311-17 du Code civil n'exclurait pas non plus, lorsque l'enfant a changé de nationalité après la reconnaissance, l'application de sa nouvelle loi nationale quand elle lui est plus favorable ; alors que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier

séparation obligatoire, sur les actes de l'état-civil, des noms composant un double nom de famille, lorsque ce nom est issu du choix exercé par les parents en application de l'article 311-21 du code civil

311-2 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se fondant, éventuellement, pour caractériser l'existence de la reconnaissance mentionnée au 3° de l'article 311-1 du code civil, sur le témoignage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

311-17, 316 et 47 du Code civil.