X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[E] débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS: CONFIRME le jugement; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil; REJETTE la

du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

J... a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité, sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

450 du code de procédure civile

Frédéric Y... était le père d'Axel X... et d'avoir condamné le premier à payer au second la somme de 6.000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 311-14 du code civil la filiation

et, partant, violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que l'article 311-17 du code civil ne vise que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité et ne s'applique pas à un acte de naissance

le relève à bon droit le ministère public, la recherche de paternité, selon la règle de conflit de lois française prévue par l'article 311-14 du code civil, est soumise à la loi de la mère au jour de

française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur l’action en recherche de paternité : Sur la loi applicable à l’action en recherche de paternité Selon l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au

attribution à raison de sa filiation paternelle doit l'établir, par application de l'article 311-14 du code civil conformément à la loi personnelle de sa mère au jour de la naissance de l'enfant en l'espèce

318 et 311-14 du code civil ; Attendu que M.

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.