L. 311-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

X... au paiement des intérêts, tout en ayant constaté l'absence d'offre préalable de prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 311-8 et L. 311-13 du Code de la consommation ; 4 / que la capitalisation

aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 311-1 et suivants du code

Elle ajoute, qu'au surplus, l'article L 311-33 du Code de la consommation ne visant pas la "reproduction" annuelle du contrat de prêt, la déchéance ne saurait être prononcée sans texte.

L. 311-33 du Code de la consommation ; Attendu, selon ce texte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne s'applique qu'au non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-

L. 311-37 du Code de la consommation a pour but la protection des consommateurs ; qu'en l'état de prélèvements effectués fictivement, deux années et demie durant, sur un compte perpétuellement débiteur

Elle estime qu'à défaut de produire l'offre préalable de crédit, l'appelante ne justifie pas de ce qu'une offre préalable conforme aux prescriptions de l'article Y... 311-8 du Code de la consommation ait

L. 311-33 du code de la consommation ; Attendu que pour ne prononcer la déchéance de la banque que des intérêts postérieurs au 5 décembre 2005, la cour d'appel a retenu que le compte ne s'est trouvé

de plusieurs irrégularités entraînant la déchéance des intérêts en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation. 1 - Sur le non respect de l'article L 33-10 2 me du Code de la Consommation

L.311-33 du code de la consommation ; que la forclusion biennale de l'article 311-37 du Code de la Consommation ne peut lui être opposée le point de départ du délai de deux ans étant la date à laquelle

L. 311-8, L. 311-13 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 311-6 du même code, dans sa rédaction

L 311-33 du Code de la Consommation, de condamner ainsi Madame X... à lui payer la somme de 1.442,61 francs en principal outre l'indemnité légale de 8 % outre intérêts au taux légal à compter du 29

1134 du Code civil et L. 312-1-1 du Code monétaire et financier ; 2 / que faute pour la Société générale d'avoir respecté les conditions posées part l'article L. 311-33 du Code de la consommation,

L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation, En conséquence, dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation, la SA B.N.P doit être déchue du droit

L 311-33 du code de la consommation et en ce qu'il a débouté la société S2P de sa demande en capitalisation des intérêts.

des dispositions des articles L.311-8 et suivants du code de la consommation.

Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un

ne satisfaisant pas aux exigences de l'article L. 311-33 du code de la consommation, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts est encourue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs