aux exigences de l'article 47 du code civil ; que concernant M.

que la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état-civil à Nantes confirme sa nationalité française ; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il

Selon l'article 312 du Code civil, "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari".

316 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Et alors que, de troisième part, subsidiairement, en vertu de l'article 316 du Code civil, dans sa version

à une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-1 de ce code visé dans l'arrêté en litige, reprenant les dispositions antérieurement en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 de ce code, comme

6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 312 du code de procédure

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a constaté l'existence

Le ministère public répond que la présomption de paternité, telle que prévue aux articles 311 et 312 du code civil, n'a pas lieu de s'appliquer.

237 du code civil.

Enfin, pour rappel, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l’article 257-2 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile

Il est produit la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

255 10° du code civil.

Il s'en déduit que si les présomptions instaurées par l'article 311 du code civil peuvent être renversées par une preuve contraire, cet article ne peut être entendu comme permettant de faire «'remonter

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 312 ET 313 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN DESAVEU SOIT IRRECEVABLE

312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

qu'elle avait déposée, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de l'application de l'article 312 du code de procédure civile, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, qu'il n'y avait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du

313 ET 313-1 NOUVEAUX DU CODE CIVIL QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE NE S'APPLIQUE PLUS A L'ENFANT QUI, COMME EN L'ESPECE, N'AYANT PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, EST NE