ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; qu'en conséquence, viole l'article L. 3121-3 du Code du travail la cour d'appel qui condamne l'exposante

L. 3121-3 du Code du travail, à raison de deux fois 5 minutes par jour, et de douche, sur le fondement de l'article R. 3121-2 du Code du travail, à raison de 10 minutes par jour du 19 novembre 2012 au

ou insalubre qu'auraient présenté les travaux effectués par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 4321-4 du code du travail, ensemble l'article R. 4323-95 du même code ; 2°/ qu'en relevant

L 3121 -1 et 2 du code du travail, le temps de pause doit être considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

L. 3121-3 du Code du travail ; Aux motifs que Monsieur X... a demandé le paiement de dommages intérêts à ce titre pour privation d'un droit depuis 2001 ; qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du Code

, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.

L.3121-3 du code du travail, -363,48 euros au titre des congés payés y afférents, -720 euros au titre de l'entretien des vêtements de travail de janvier 2010 à janvier 2013, sur le fondement des articles

ne s'assimile pas à la notion de tenue de travail obligatoire au sens de l'article L. 3121-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur

AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-3 du Code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Sur la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage Considérant qu'aux termes de l'article L.3121-3 du Code du travail, 'le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié est fondé en son action en paiement des contreparties prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail lorsque ses conditions de travail imposent

AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-3 du Code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

à ses temps d'habillage et de déshabillage comme pour chaque agent se présentant en bleu de travail et qu'enfin les conditions de l'article L.3121-3 du code du travail ne sont pas remplies.

3121 - 3 du code du travail ; que, comme l'ont justement décidé les premiers juges, ces temps peuvent être justement compensés par le paiement de rappel de salaire correspondant à dix minutes de temps

L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, que ces contreparties sont accordées soit

comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, ces temps doivent être compensés soit sous forme de repos soit sous forme financière

comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, ces temps doivent être compensés soit sous forme de repos soit sous forme financière

de travail, retient que l'employeur, qui reconnaît qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière