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171 318 résultats pour « article 317 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR12021

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

terrorisme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à vingt-deux ans la période de sûreté ; Vu la communication faite au procureur général; LA COUR, composée conformément aux articles

Source officielle
CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f065

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 310, 316 et 317 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032b06ab4276627cd0757fd

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Selon l'article 317 du même code, dans sa rédaction applicable au mois de mai 2009, chacun des parents peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues à l'article 71 , un acte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff32

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Il ressort des termes de l'article 317 alinéa 1erdu même code que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de11

Cassation

21 octobre 1965

21 octobre 1965

POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE PAR LE JUGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003289_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Selon l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028217607

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

/ 1° De plein droit : / a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ; / b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret. (...) " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc9

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 317, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Fabrice Y...,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC001663706

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

  » Article 317 - La propagande nationaliste chauviniste «   La propagande nationaliste chauviniste, l’incitation à la haine raciale ou nationale, lorsqu’elle ne constitue pas l’infraction prévue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C115003

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, reçue le 8 décembre 2017, dans une instance concernant Mmes X... et Y..., en présence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, et ainsi libellée : « Les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100606

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

Ces témoignages ne rapportent donc pas la preuve contraire requise par l'article 317 du Code civil.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471955

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Les articles 311-1 et 311-2 du même code précisent les conditions dans lesquelles la possession d'état est établie " par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff7d

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil par méconnaissance des directives résultant du jugement du 18 avril 1985 ; alors, d'autre part que la réalité des deux jours

Source officielle
CA

8e Chambre A

616318bee0639f4f1a04a4e6

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

L 651-2, L 651-3, L 651-4 et suivants du code de commerce et des articles 317-1 et 318 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 applicables immédiatement dès lors qu'ils ont modifié les règles de convocation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 317-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " I.

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3b1

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

MARYSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 317-7, 312-9 ET 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10397

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

dit que la procédure d'imposition était régulière ; Aux motifs que « la proposition de rectification rappelle quels sont les véhicules par nature soumis à la taxe différentielle par application de l'article

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346671

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Aux termes de l'article 317 septies de l'annexe II à ce code : " Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors d'oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e124

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle

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