AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12021
19 mai 2010
19 mai 2010
terrorisme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à vingt-deux ans la période de sûreté ; Vu la communication faite au procureur général; LA COUR, composée conformément aux articles
Source officiellecr
6079a8cf9ba5988459c4f065
31 mars 2005
31 mars 2005
6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 310, 316 et 317 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
Source officielle1ère Chambre A
6032b06ab4276627cd0757fd
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Selon l'article 317 du même code, dans sa rédaction applicable au mois de mai 2009, chacun des parents peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues à l'article 71 , un acte de
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff32
25 mai 2012
25 mai 2012
Il ressort des termes de l'article 317 alinéa 1erdu même code que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de11
21 octobre 1965
21 octobre 1965
POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE PAR LE JUGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielle4ème chambre
DTA_2003289_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Selon l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028217607
19 novembre 2013
19 novembre 2013
/ 1° De plein droit : / a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ; / b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret. (...) " ; qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
61372696cd58014677426cc9
18 janvier 2006
18 janvier 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 317, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Fabrice Y...,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC001663706
23 octobre 2012
23 octobre 2012
» Article 317 - La propagande nationaliste chauviniste « La propagande nationaliste chauviniste, l’incitation à la haine raciale ou nationale, lorsqu’elle ne constitue pas l’infraction prévue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C115003
7 mars 2018
7 mars 2018
, reçue le 8 décembre 2017, dans une instance concernant Mmes X... et Y..., en présence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, et ainsi libellée : « Les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100606
9 juin 2010
9 juin 2010
Ces témoignages ne rapportent donc pas la preuve contraire requise par l'article 317 du Code civil.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471955
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Les articles 311-1 et 311-2 du même code précisent les conditions dans lesquelles la possession d'état est établie " par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté
Source officiellesoc
613720facd580146773eff7d
11 juillet 1989
11 juillet 1989
455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil par méconnaissance des directives résultant du jugement du 18 avril 1985 ; alors, d'autre part que la réalité des deux jours
Source officielle8e Chambre A
616318bee0639f4f1a04a4e6
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L 651-2, L 651-3, L 651-4 et suivants du code de commerce et des articles 317-1 et 318 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 applicables immédiatement dès lors qu'ils ont modifié les règles de convocation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 317-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " I.
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3b1
6 mars 1984
6 mars 1984
MARYSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 317-7, 312-9 ET 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562
12 mai 2021
12 mai 2021
316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10397
10 juillet 2018
10 juillet 2018
dit que la procédure d'imposition était régulière ; Aux motifs que « la proposition de rectification rappelle quels sont les véhicules par nature soumis à la taxe différentielle par application de l'article
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032346671
30 mars 2016
30 mars 2016
Aux termes de l'article 317 septies de l'annexe II à ce code : " Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors d'oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e124
31 janvier 1974
31 janvier 1974
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellePage 4 sur 8566