le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 592

32 et 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile pour cause d'inexistence juridique du demandeur, qui constitue une irrégularité de fond pour défaut de capacité d'ester en justice, n'était pas

de la loi du 5 juillet 1985, des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour l'Union des étudiants juifs de France, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du Code de procédure

59 du traité de Rome et avec la directive Télévision sans frontière, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1 et alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont

des articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile telle que présentée devant le juge du fond au regard de l'article 789 du code de procédure civile ; renvoyé la cause et les parties à l'audience

au visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, les déclare coupables et les condamne pénalement et civilement du chef de diffamation envers un particulier ; " aux motifs que " les prévenus font

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

A444-32 du code de commerce.

- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Fidal aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.