L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

L. 321-4-2 du code du travail ; qu'à défaut, il doit verser une contribution aux organismes visés à l'article L. 351-21 de ce code ; Et attendu que la juridiction de proximité qui a constaté que la

L.321-2 et L.321-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, de troisième part, que, de surcroît, l'article L.321-4 code des procédures civiles d'exécution, qui déclare inopposables au créancier

16 du nouveau Code de procédure civile; que, troisièmement, s'agissant d'un licenciement collectif pour motif économique visé à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit établir et mettre

31 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement

L. 321-4-1 du code du travail que l'employeur est tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises et que les possibilités de reclassement doivent être

L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi

L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ que, s'agissant de la société GSA, (la société Atis Aviation) avait mis en avant le fait que tout reclassement était rigoureusement impossible en son sein, cette

L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ que, s'agissant de la société GSA, (la société Atis aviation) avait mis en avant le fait que tout reclassement était rigoureusement impossible en son sein, cette

L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert, à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, que celui-ci comporte «des actions

L. 321-4 du Code du travail ; 2 / que M.

L 321-4 DU CODE DU TRAVAIL ET SI, PAR SUITE, LE REFUS DE LES COMMUNIQUER A, VICIE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LA SOCIETE THOMSON BRANDT A FONDE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT SUR DES

s'étendant sur plus de cent communes ; que, dès lors les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ledit décret aurait dû, en vertu de l'article L.321-4 du code de l'urbanisme précité, être pris en

1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail, ainsi que de l'article 1315 du Code civil ; 4 ) que l'employeur faisait également valoir qu'à compter du mois de juillet et à la suite de la décision

avril et 2 mai 1995, estimant que le plan social n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, a assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la procédure de licenciement

niveau III A 2 ou III B ; qu'estimant que la société n'avait pas respecté la priorité de réembauchage, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

de l’article L. 321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

31 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert, à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, que celui-ci comporte "des actions en vue du