L'article L.3243-2 du code du travail énonce que lors du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie.

L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.

L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.

L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.

Z... étaient (ou avait été) des salariés de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du Code du travail en lien avec l'article L. 1152-1 du même Code.

l'article L 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli..

MOTIVATION, -sur l'annulation de la sanction : En application des dispositions de l'article L 1331-2 du Code du Travail selon lequel les amendes ou sanctions pécuniaires sont prohibées, l'employeur

Elle invoque les dispositions de l'article L. 1242-2, 2o du code du travail considérant que le contrat de M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 22 septembre 2022, Monsieur [O] [U], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L.3243-2 du

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'employeur est tenu en application de l'article L.3243-2 du code du travail de remettre au salarié un bulletin de paie lors du paiement

15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3223-10 et L 3223- 11 du code du travail 2°- ALORS QU' il appartient au juge, saisi d' une demande en paiement d'une prime, d'en

15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3223-10 et L 3223-1 1 du code du travail ; 2°- ALORS QU' il appartient au juge, saisi d'une demande en paiement d'une prime, d'en

[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article

, l'article L. 3121-22 du code du travail dispose : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

Or, la délivrance d'un bulletin de paie à une salariée est une obligation résultant de l'article L 3243-2 du code du travail.

CONDAMNER la société [2] à verser à l'US [1] [1] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société [2] à

L.1226-2 du code du travail.

L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.