AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e8
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Hugues Y... à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais et honoraires de première instance, M.
Source officiellePage 4 sur 1977
comm
éclarer irrecevables l'intervention forcée et les demandesc/M. G
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00504
12 juin 2019
12 juin 2019
X... se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L. 651-3 du code de commerce de sorte qu'il ne pouvait exciper de l'article 331 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle