L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

FRANCE A MIS EN CAUSE, A SON TOUR, D'UNE PART, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA LUTECE, ET, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE X...

14 du Code civil, la Cour d'appel a violé ladite disposition ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE, la renonciation au privilège de juridiction instituée par l'article 14 du Code civil ne peut résulter que

L'article 333 du code de procédure civile qui ne permet en principe pas à un appelé en cause de soulever l'incompétence territoriale de la juridiction, ce, même en invoquant une clause attributive de compétence

Zouair X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

procès-verbal des débats que le président a procédé à l'audition de la partie civile, Y., mère de la victime, sans prestation de serment en application de l'article 335 du Code de procédure pénale ;

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

relatives au traitement des situations de surendettement en application de l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/

42, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la règle posée par l'article 42, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, permettant l'assignation de tous les défendeurs

312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce qu'à l'audience des débats du 24 avril 2002, le président a procédé à l'audition de la victime

450 du code de procédure civile

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

SUR CE, Sur la demande d'ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

450 du code de procédure civile

331 et 332 du Code pénal, 231, 381, 59 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle de la compétence des juridictions ; "en ce que l'arrêt

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du code de la consommation ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter