Montargis demande au tribunal de dire qu'en raison de son acte de naissance qui porte la mention «né de Albertine X...» il est le fils naturel de celle-ci ; qu'or, conformément aux dispositions de l'article

president of the supervisory board, he was never authorised to manage the A. company’s operations and had thus lacked the necessary personal capacity – that of an official or the responsible person under Article

discriminatoire et, d'autre part, la résiliation immédiate du contrat « pour de justes motifs » définit à l'article 337 du code des obligations suisse ; que la procédure spécifique, instituée par l'article

Article 334. Making of application “...

toute discrimination fondée directement ou indirectement sur la nationalité et susceptible d'affecter les travailleurs salariés polonais dans leurs conditions de travail ; Considérant qu'aux termes de l'article

de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 4] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire ; Attendu que l'article

    Le pourvoi en cassation doit être déposé au tribunal ayant rendu le jugement en première instance (article 337 § 2 du code, tel qu’en vigueur au moment des faits).

Such applications may be brought within three months of the date on which the impugned decision became binding (Article 333). 25.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

parentale du père avait été rejetée par un jugement devenu définitif, le TGI de Beyoğlu désigna la tante de l’enfant en tant que tutrice en application du règlement relatif à l’autorité parentale et de l’article

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

28 du code civil, l'article 1059 du code procédure civile et l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères ; - CONDAMNER

On 27 May 2009 the applicant was found guilty as charged under Article 337 §§ 1, 3 and 4 of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette no. 110/1997; hereinafter: the “1997 Criminal Code”), which

Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte de l'article 337 du code de procédure civile de la Polynésie française que le délai d'appel ne commence à courir que du jour de la notification ou signification

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour tromperie aggravée et infraction à l'article 337

    Article 226 § 9 of the Code of Criminal Procedure ( Zakonik o krivičnom postupku , published in the Official Gazette of the Federal Republic of Yugoslavia – OG FRY – no. 70/01, amendments

    Par une décision du 25 mars 2020 la cour d’appel confirma le rejet du recours en raison de l’absence de légitimation du requérant au motif que, selon l’article 337 ter du code civil, seulement