moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur, la décision de condamnation de Jean-Pierre X... à une peine de 16 années d'emprisonnement n'est pas légalement justifiée; "alors, d'autre part, que l'article

L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 222-36 du Code pénal, des articles 485 et 593

sorte qu'en se fondant sur une reconnaissance judiciairement annulée, la cour d'appel a statué sur le fondement de considérations inopérantes et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

I..., et l'a écartée par un motif non fondé sur l'absence de discernement des enfants ou sur le fait que la procédure ne les concernait pas ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 338-4 alinéa 2

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » _______________________ ARTICLE 338-1 ALINÉA 1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : « Le mineur

d'amende, qui a prononcé l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

fils Patrick, et qu'il n'est pas précisé s'il est majeur, de sorte que la cour d'appel a, soit condamné au remboursement un autre que le débiteur, soit privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur la nullité du procès-verbal : L'article 338 du code des douanes dispose que 'les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullité que celles résultant de l'omission

faire jouer la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une filiation naturelle pendant le délai imparti pour une action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

348 du code des marchés publics dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été effectué le paiement litigieux : "Lorsque des avances ont été accordées et que, par application de l'article 338

Or, l'article 338 ancien du code civil dispose que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

323 et 336 du Code des douanes, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure douanière ; " aux motifs que " lorsque, le 12

Christian : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par un avocat au barreau de Lyon, qu'aucun pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale n'y est joint ; que, dès lors

A LA SOCIETE REBOUL, QUE VERGEADE, APRES AVOIR CONCLU AU FOND ET LA SOCIETE CIBREMA AVANT TOUTE CONCLUSION AU FOND, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

POURSUIVIE POUR TRANSPORT D'EAU-DE-VIE SANS TITRE DE MOUVEMENT ET INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 212- A, L. 213 L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 226-1 et R. 226-2 du livre des procédures fiscales ensemble des articles 334 et 338 du Code des douanes ainsi que des articles 591 et 593

L. 627, alinéa 2, ancien du Code de la santé publique, de l'article 222-36 nouveau du Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6