Le ministère public fait le constat que le mineur n'est ni un pupille de l'Etat, ni un enfant abandonné dans les conditions de l'article 350 du Code civil.

de la chose jugée qui porte sur l'adoption s'étend également aux dispositions du jugement relative au nom de l'adopté conformément à l'article 350 du Code civil en vigueur qui prévoyait que le nom de

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors que les dispositions de l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire rendraient ces textes inapplicables en matière de déclaration d'abandon

n'ayant pas manifesté d'intérLt pour sa fille dans l'année précédant celle-ci et rien dans son comportement ne laissant présager un changement radical de ses habitudes, les conditions exigées par l'article

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur le fond, l'agent judiciaire de l'Etat se fonde sur l’article 350 du code civil et sur l’article 50 du code de la famille et de l’aide sociale relatifs aux pupilles de l'Etat dans leurs versions applicables

350 du Code civil, ni même que les conditions de l'abandon telles que définies par l'article 350 du Code civil soient réunies en l'espèce, l'enfant ayant été pris dans son pays d'origine et amené en Nouvelle

350 du code civil ; Attendu enfin, que la mère biologique de l'enfant n'a pas consenti à l'adoption dans les conditions définies à l'article 348-3 du code civil ; Qu'ainsi, et quels que soient les

Il ne peut être fait exception à cette exigence que dans les conditions fixées à l'article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d'état d'y consentir personnellement. 7.

    Le 5 janvier 2005, le juge des enfants émit un avis favorable à l’application de l’article 350 du Code civil. 64.

Z... et dit qu'en application des dispositions de l'article 350 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, l'adopté s'appellerait désormais X...- Y... au lieu de X... ; que, par requête du 8 mars

350 du code civil), l’interdiction d’être nommé administrateur ou syndic d’une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l’exclusion ex lege de l’associé d’

350 du code civil), l’interdiction d’être nommé administrateur et syndic d’une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l’exclusion ex lege de l’associé d’

350 du code civil), l’interdiction d’être nommé administrateur ou syndic d’une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l’exclusion ex lege de l’associé d’

350 du code civil), l’interdiction d’être nommé administrateur et syndic d’une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l’exclusion ex lege de l’associé d’

démontrait pas avoir tenté, avant avril 1990, de rechercher, ou d'avoir entretenu, des relations affectives avec son fils, les juges du second degré ont inversé la charge de la preuve et violé les articles

376, 381 et 470 du code de procédure civile ; Vu la constitution en demande du 3 mai 2024 de la Scp Bauer-Violas- Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils pour monsieur [G] [F] ; Vu le

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 350, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés