L. 761-1 du code de justice administrative.

426-4 o du code des douanes (...)

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 5, 339, 336, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'AVIS AUX EXPORTATEURS

350 DU CODE DES DOUANES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 369-1 C ET D DU CODE DES DOUANES, LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LE MONTANT DES PENALITES FISCALES JUSQU'AU

Quant à l’article 1731, il se lit ainsi: "1.

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; -

, R.351-2 et R. 811-1-1.

, R.351-2 et R. 811-1-1.

, R.351-2 et R. 811-1-1.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la loi du 21 décembre 1970, de l'article 1791 du Code général des impôts, de l'article 50 sexies B de