CACHETTE, L'AMENAGEMENT D'UN DROIT DE VISITE NE LA MELERAIT PAS DAVANTAGE AU CONFLIT FAMILIAL QUE LA SITUATION DE FAIT ACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'OCTROI DU DROIT DE VISITE PREVU AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE

371-4 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation que la cour d'appel a retenu, après une mesure d'investigation

371-4 DU CODE CIVIL AURAIENT DU ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU

-F., qui n'étaient ni gardiens ni tuteurs des enfants, n'avaient pas qualité, selon l'article 375 du Code civil, pour saisir le juge des enfants aux fins d'assistance éducative ; et alors que, d'autre

371-4 du code civil ; 2° / que les fils et belle fille soulignaient, pièces à l'appui, que non seulement les intéressés procédaient à un dénigrement constant à leur égard, mais encore qu'ils se livraient

Motifs de la décision: L'article 371-4 du code civil prévoit le droit pour le petit-enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, relations réglées par le juge aux affaires familiales

Cette audition n'a pas été sollicitée » (arrêt p. 4, § 2), ET QU'« aux termes de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

371-4 du code civil ; 3°/ que dans leurs dernières conclusions, déposées et signifiées le 14 février 2020, les époux [Z] ont souligné que la procédure de médiation ordonnée par jugement du tribunal

constatations, a violé l'article 371-4 du code civil ; 2.

786 du Code de Procédure Civile).

Et aux termes de l'article 371-4 du code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. () ". 12.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, selon les dispositions de l'article 371-4 du Code Civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seuls des motifs graves

371-4, alinéa 1er, du code civil ; 4° ALORS QUE les époux A...

Aux termes de l’article 371-4 du code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

371-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article 371-4 du code civil.

371-4 du code civil, pour la détermination de son droit de visite et d'hébergement, a conduit à une atteinte à la vie privée et familiale de l'exposante en violation : - de l'article 8 de la Convention