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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78a
10 février 2011
10 février 2011
SUR CE Sur la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants Attendu que, selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101173
15 décembre 2010
15 décembre 2010
et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que l'article 373-2 du Code civil rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100413
27 mars 2008
27 mars 2008
3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; 2° / il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mme Y... reconnaît que le
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a30883c6606fa8292f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
373-2 du code civil).
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a40883c6606fa82932
3 octobre 2024
3 octobre 2024
373-2 du code civil).
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a40883c6606fa82935
3 octobre 2024
3 octobre 2024
373-2 du code civil).
Source officielleJAF Cabinet 1
68e034e374e929a9d8fc8173
3 octobre 2025
3 octobre 2025
373-2 du code civil).
Source officielleJAF Cabinet 1
68683c5b4965b5d9df3265af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
373-2 du code civil).
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a40883c6606fa82941
3 octobre 2024
3 octobre 2024
373-2 du code civil).
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a50883c6606fa82944
3 octobre 2024
3 octobre 2024
373-2 du code civil).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110374
18 mai 2022
18 mai 2022
371-2 du Code civil.
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61e84fb290a34607429f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
désaccord; CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [J] [M] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8cb
8 mars 2011
8 mars 2011
X... et le mépris des droits de la mère qu'il a affiché, qui ont porté atteinte à l'intérêt des enfants, constituent des motifs graves justifiant, en application de l'article 373-2-1du code civil, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110343
22 juin 2016
22 juin 2016
D... en tant que père et n'avait pas, notamment, présenté son nouvel époux comme le père de W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2 du code civil ; 5°) -
Source officielleJAF Cabinet 1
68e034e574e929a9d8fc8197
3 octobre 2025
3 octobre 2025
373-2 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9146d
15 avril 2014
15 avril 2014
incapacité, de son absence ou de toute autre cause ou en application des dispositions de l'article 373 ¿ 2 ¿ 1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69757b53cdc6046d479e3438
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100481
15 mars 2017
15 mars 2017
371-1 et 373-2 du code civil ; 4°/ ALORS, ENFIN, QU'en cas de conflit entre les parents, il appartient au juge de trancher en faisant prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant ; que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110534
9 novembre 2016
9 novembre 2016
; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626409
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Source officiellePage 4 sur 2216