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47 712 résultats pour « article 375 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : / 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513516_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ".

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171437

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

375 du code civil).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20101632

Appel

22 avril 2010

22 avril 2010

375 du code civil).

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2205047_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 375 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110470

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

47 du code civil n'excluait pas leur prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil, ensemble l'article 1358 du même code ; 2°) ALORS QUE la preuve de la minorité

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c413d5

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

375 DU CODE CIVIL, LA DECISION NE POURRAIT SE JUSTIFIER QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DES MINEURS SONT EN DANGER, ET QUE L'ARRET NE RELEVERAIT AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE RECONNAITRE

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c4372c

Cassation

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 375 du Code civil ; Attendu que les trois enfants de Mme R...-B..., J..., né le 7 novembre 1973, M..., née le 6 juin 1975, et J...

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165401

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Dès lors que le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375 du code

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2314681_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

mineur et a bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence ; - il réside dans une situation très précaire et se trouve en danger au sens de l'article 375 du code civil ; - la décision attaquée méconnait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104000_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002101_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411564_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e3e

Cassation

27 avril 1976

27 avril 1976

375-6 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE SON ENFANT LUI FUT RENDUE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE, TOUT EN CHARGEANT LE SERVICE SOCIAL DU TRIBUNAL POUR ENFANTS D'UNE MISSION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602700_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205110_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d4f

Cassation

30 mai 1978

30 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db56

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

ET DE EUGENIE Y..., DECEDEE, AUX EPOUX Y..., SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424af

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 375 ET 375-5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A MIS AU MONDE, LE 12 AVRIL 1973, UN ENFANT B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401046_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Vu : - le code civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle