du CPP entrerait en vigueur le 1 er avril 2008 en ce qui concerne les infractions précisées à l’article 250 § 1 c) du CPP.

542,08 euros. - CONDAMNER les tiers responsables à régler à la CPAM de Haute-Garonne la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la Sécurité

455 du CPC.

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-2) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 24/01282 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMCB Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé

  Turquie (n os 2422/06, 3712/08, 3714/08, 3715/08, 3717/08, 3718/08, 3719/08, 3724/08, 3725/08, 3728/08, 3730/08, 3731/08, 3733/08, 3734/08, 3735/08, 3737/08, 3739/08, 3740/08, 3745/08 et 3746/08

MOTIFS L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.

Ils exposent, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise et de bornage sont en cours.

* Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile, * Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, opposant la société SHERWOOD et M [

Juger que la société LIXXBAIL ne peut se prévaloir dudit cautionnement eu égard à son caractère disproportionné au sens de l'article L332-1 ancien du Code de la consommation.

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2015, en audience en chambre du

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 21/03894 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USSS Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

des faits qui ne figuraient pas dans l’accusation ou la décision de renvoi en jugement »   ; -   l’article 374 § 2 du CPP, lu conjointement avec les articles 32 et 205 §   1 de la Constitution

SOGESSUR agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 8] [Localité 5] N° SIRET : 379 84 6 6 37 Représentée par la SCP GERIGNY

2009 MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande de sursis à statuer Considérant qu'il ressort des articles 378, 771 et 910 du CPC, que la demande de sursis à statuer est une exception qui tend à suspendre

370, 373 et 374 du CPC; Vu l'acte de notoriété dressé après décès le 9 janvier 2024 de monsieur [U] [E] par Maître[KU] [P], Notaire à [Localité 26] ; Déclarer Monsieur [X] [B] recevable et bien fonde

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 19/00176 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S4JQ Nous, Pascale CARIOU, magistrat

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence