SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 373-2, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE DES ENFANTS TERRITORIALEMENT COMPETENT

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que s'il est

X... ne tirait aucune conséquence juridique ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil ; Attendu que s'il a été nécessaire de placer

de Chartres, dont le siège est 15, place de la République, 28000 Chartres, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, A PROVISOIREMENT CONFIE LES MINEURS A LEUR MERE ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION, LAQUELLE A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

375-3, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les faits de violence n'avaient été portés à la connaissance de la juridiction statuant sur le divorce que le 23 octobre 1985 par

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M.

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute de rechercher si la lettre du 6 octobre 1998 ne s'analysait

375-3 du Code civil la mesure était justifiée, sans avoir recherché si un fait nouveau était intervenu depuis le divorce rendu entre les père et mère alors que l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil

455 du nouveau Code de procédure civile et en dénaturant les conclusions en violation de l'article 4 du même Code ; Mais attendu, que s'agissant d'une procédure orale, la cour d'appel a pu, sans encourir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'UNE REQUETE EN DIVORCE A ETE PRESENTEE, LES MESURES D'ASSISTANCE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M.

375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ET A ORDONNE, A TITRE PROVISOIRE, UNE MESURE "D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT", AFIN DE FACILITER LA BONNE EXECUTION DE L'ARRET PRECITE DU 11 MARS 1976 ; ATTENDU