Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment ses articles 13, 19 et 38 ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution

D'une part, l'article 38 de la Constitution dispose, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, que : " Le Gouvernement

D'autre part, l'article 38 de la Constitution dispose, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, que : " Le

ensemble les annexes à ladite convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995, habilitant le Gouvernement, par application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution

Considérant qu'aux termes de l'article 212 de la loi d'habilitation du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,

7 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La disposition contestée est issue d'une ordonnance adoptée selon la procédure prévue à l'article 38 de la Constitution, en vertu de la loi n° 2020-290 du 24 mars 2020, laquelle a fixé un délai d'habilitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2008/48/CE du Parlement

concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que, s'il ne s'ensuit pas que la loi ou, en cas d'application de l'article 38 de la Constitution, le

Aux termes de l'article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par

par la Constitution de l'article L. 2254-2 du code du travail issu de cette même ordonnance.

, notamment ses articles 34, 38, 41, 55 et 74 ; Vu la loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification notamment de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du

des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment ses articles 38, 55, 72, 74 et 88-2 ; Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier notamment le traité instituant la Communauté

électoral, et notamment ses articles L. 71 à L. 78 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, notamment ses articles 34, 38,41,55 et 74 ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification notamment de l'ordonnance n