David X..., si Anaïs X... n'avait pas été satisfaite de ce déménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil et de l'article 338

Elle soutient que : - il y a lieu d'auditionner son fils mineur en application de l'article 388-1 du code civil ; - l'arrêté méconnait l'intérêt supérieur des enfants ; - elle méconnait les dispositions

388-1 du code civil n'a pas été communiquée à [J],Débouté Monsieur [D] [K] de sa demande d'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant sans l'autorisation des deux parents,Constaté que Madame

judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ; DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [S] [D] à faire usage de son nom d'épouse

des dispositions de l’article 265 du Code civil la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au

388-1 du code civil, PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [N] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2] (81), Et de Monsieur [J], [U] [G]

265 du code civil, RAPPELLE que, malgré la séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leurs enfants mineurs, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code

La décision sera donc réputée contradictoire en application des articles 472 et suivants du code de procédure civile.

Y... ont été régulièrement informés de leur droit d'être entendus et assistés par un avocat ; qu'en s'abstenant de toute mention sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil ;

considération la pratique antérieure des parents ou les accords qu'ils avaient pu conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur entendu dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil

Mais attendu d'abord qu'ayant été prescrite conformément aux prévisions de l'article 388-1 du code civil, l'audition de l'enfant était impérativement régie par les dispositions des articles 338-1 à 338

à l'article 388-1 du Code civil ; que, selon ce texte, même s'il peut être accompagné par un avocat, seul le mineur lui même peut être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet

388-1 du code civil.

ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, 2) les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil, 3) l'aptitude de chacun des

prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite

non obligatoire, le premier président a violé l'article 695 du code de procédure civile, ensemble l'article 827 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes des articles 25 et 43

actes belges se feront selon la loi belge, RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, CONSTATE