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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ccb9ba5988459c47085
2 décembre 1997
2 décembre 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 389-6 et 457 du Code civil ; Attendu que l'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition et, notamment,
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cbc
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Sur le premier moyen : Vu les articles 389-7 et 475 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute action du mineur contre l'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-241998
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Article 389 § 2 of the CCP provides that decisions of the courts of appeals on the merits of cases can be appealed in cassation on the following grounds: (i) the court of appeal applied a legal
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59074406805d4118dce
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Octobre 2018 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118dee
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 Décembre 2018 il s'est écoulé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118df4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 23 Janvier 2019 il s'est écoulé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118e00
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Avril 2019 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118e02
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 23 Avril 2019 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d116d1e4f05d4f67b63
13 mai 2022
13 mai 2022
ECONHOMA ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 9 janvier 2013 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b73
13 mai 2022
13 mai 2022
KASBAH D'ALGER ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 28 octobre 2015 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b87
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 03 février 2016 il s'est écoulé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d186d1e4f05d4f67c0b
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 29 juin 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d196d1e4f05d4f67c13
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 29 juin 2016 il s'est écoulé plus
Source officielleciv1
Ordre des avocats d'une action disciplinairec/M. X
60794cf19ba5988459c47990
3 juillet 2001
3 juillet 2001
X... retenir le montant de ses honoraires sur ces sommes sans méconnaître les dispositions de l'article 389-5 du Code civil, et qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110267
8 juin 2016
8 juin 2016
M... la somme de 154.061,28 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité du tuteur, l'article 389-7 du code civil prévoit que les règles de la tutelle sont applicables à l'administration légale et l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01019
4 octobre 2011
4 octobre 2011
X..., lequel a déposé le 8 juillet 2011 un mémoire spécial ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 389 du code des douanes porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d04
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article 389-2 du Code civil, Madame Lady Viviane X...devenait administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses trois enfants mineurs.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59074406805d4118dd0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Octobre 2018 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59074406805d4118dd2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 Octobre 2018 il s'est écoulé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59174406805d4118dd4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
TRANSPORTS CITRA ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune
Source officiellePage 4 sur 3194