A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l'article D. 441-5 du code de commerce

X... stipule : "qu'il sera rémunéré par des appointements mensuels de 31 600 francs pour un horaire hebdomadaire de 39 heures et bénéficiera d'un 13ème mois versé en principe en décembre, dans la mesure

stupéfiants, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

résidentiel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Quinoa résidentiel et la société [P] et condamne la société Quinoa

le PG le 02 mai 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/01593 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSM Minute n° : 26/39

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

accessibles par l'escalier de service, ce qui justifiait une participation des propriétaires du lot nº1, et nécessairement des lots accessoires qu'étaient les lots nº 16, 17, 23, 36, 37, 38, 39

n. 59-1472 du 28 décembre 1959 codifié sous l'article 39-A-1 du Code général des impôts : "l'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information de la société Banque Belgolaise et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

12 et 39 du Traité de Rome prohibent toute discrimination fondée sur la nationalité et instituent un principe d'égalité de traitement entre les ressortissants européens ; qu'il résulte du 3 de l'article

involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 18 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39-1-3 ° ET 212 DU CODE, L'A REINTEGREE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QUE LA SOCIETE " X " DEMANDE

    L’article 24.

infractions douanières, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions tiré de ce que l'entreprise n'avait pas une activité de distribution constante, survenant à des dates régulières et assurant une activité de 39