[D] n'a pas consenti à son extradition. 4.

1 / que la finalité définitive d'une opération d'aménagement n'étant décidée qu'au terme de la procédure de rétrocession, le projet qui justifie une décision de préemption demeure nécessairement conditionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 4 murs, société anonyme, dont le siège est ... et Bellonte, 57157 Marly

1134 du Code civil, considérer que l'acte d'acceptation signé par la société TFE le 14 février 1992 navait été donné que conditionnellement à l'exécution, par le cédant, de ses obligations ; 2 ) que

l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société GAN assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]

de l'IR[3] du 22 décembre 2005 a ajouté au A, 1er alinéa de l'article 4 du règlement de 1990 la mention suivante « et sous condition de présence dans l'entreprise au moment de la prise de retraite » ;

53 du décret n° 85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non

s'applique, dès lors, que les produits sont conditionnés dans une unité autonome quelle que soit sa dénomination et commercialisés ; que la cour relève à cet effet que le conditionnement des boissons

3 et 4 de l'accord d'entreprise du 28 avril 2000 et l'article 22,8°, e) de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour 5.

1792 du code civil ; que ce faisant, la cour n'a caractérisé ni l'existence d'un ouvrage ni la mise en oeuvre de travaux de construction et a donc violé l'article 1792 du code civil. » 4.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2005), que la société banque San Paolo, aux droits de laquelle vient la société banque Palatine (la banque) a fait pratiquer, le 4

5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et du Protocole additionnel n° 1

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre de l'application des peines, en date du 23 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ;

L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article L.1411-1, I 1°) du code des transports ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le document

36" qu'il en résultait nécessairement que cette date d'effet ne pouvait concerner le groupe "articles 4 et 4 bis" ; que la cour d'appel a dénaturé, sur ce point encore, le sens et la portée de l'accord

mois sur la base d'un salaire de 8 827 euros mensuel et des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; 4°/ que l'existence de concessions réciproques, qui

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-43.085 à F 03-43.096 ; Attendu que la société Servicosm, exerçant l'activité de conditionnement

est 117, rue du ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article