et la lettre même du contrat contredisent singulièrement de telles allégations, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

Cependant, l'article 4, 2ème alinéa du contrat, stipulait que le délai de résiliation pouvait être ramené à un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau, et

du syndicat des copropriétaires dirigée contre le preneur et tendant à la résiliation du bail commercial suppose que la violation du contrat soit en même temps constitutive d'une violation du règlement

société Brocante de Fay, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

juin 1993 stipulait expressément que le congé serait adressé à M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que l'article 23 du contrat de prêt stipulait que « tout litige entre les parties relatif à l'exécution, à l'interprétation

du préjudice subi » ; que cette clause, qui stipulait une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant était équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce ; qu'ayant constaté que les statuts de la société Villefranche diffusion mode avaient été déposés et enregistrés le 4 juin 1998, que cette société

, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité ; que la garantie contre les charges occultes est une application du principe général de la garantie contre l'éviction, dont l'obligation légale est d'assurer

X... entre début 2013 et 02/2014. " ; que cependant, l'article 4 du contrat de travail stipulait un forfait annuel de 218 jours de travail par an en application duquel le salarié a bénéficié de 14,50 jours

455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de prêt portant « reconduction » du cautionnement stipulait

l'article 1228, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des

à son profit puisqu'elle avait proposé la "continuité du contrat avec Var information", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et a violé les articles 1121 et 1165 du Code civil ;

[Z] et Mme [Z]. 4. Par acte du 29 mai 2020, M. [Z] et Mme [Z] ont acheté des parts de la SCI [C] [Z]. 5. Soutenant que M.

en déduire que la rupture de celui-ci n'était pas imputable au CMASC, mais à la commune qui avait rompu le contrat principal ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du

travail; que le contrat conclu entre les intéressés stipulait que cette dernière était employée de commerce et non salariée de maison; que la cour d'appel a constaté que les employeurs avaient fait travailler

le contrat de distribution octroyait au concédant le droit de résilier le contrat "par anticipation en cas de violation de l'un quelconque des engagements en résultant", l'article 7 du contrat stipulant

les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; 3 ) que conformément à l'article 1174 du Code civil, est nulle toute obligation contractée sous la condition