. ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquiescement au jugement emporte

et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

X... recevable, alors que le salarié avait acquiescé au jugement de première instance en acceptant sans réserve l'indemnité due au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour

Bernard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

chambre correctionnelle, en date du 28 février 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1992 qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Il y a lieu pour le Tribunal de constater que la société FORMAT BATIMENT SARL, demandeur acquiesce au jugement d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux; que par application de l'article

Elle rappelle les termes des articles 409 et 410 du code de procédure civile et précise que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 409, alinéa 1er, et 410 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble

que dès lors, en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait dit qu'à défaut de renouvellement du bail, les époux Y... auraient droit à une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les articles

Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la CRCAM du Centre-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatorzième branches : Vu les articles

recevable l'appel de la fédération, sans faire attention à la délibération par laquelle son conseil d'administration aurait décidé de régler les causes du jugement entrepris, la cour d'appel aurait violé l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile;

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE D'OFFICE NULS L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT AUX MOTIFS QUE ROLLET, N'AYANT PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT QUI AVAIT PRIS FIN EN DECEMBRE 1976 EN VERTU DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux enfants, Nabil A... et Rachid Y..., ont été victimes d'un accident au

. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer