amende en application de l'article 415 du code des douanes en répression de l'infraction de blanchiment douanier, après avoir recherché la somme sur laquelle a porté l'infraction et fixé en conséquence

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 38, 414, alinéa 1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 alinéa 1, 438

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions douanières, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes

415-1 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 415-1 du code des douanes : 6.

-1-1° et 323-1 du code des douanes que, si les douaniers exercent leur droit de visite sur le fondement du premier de ces textes, ils ne peuvent placer une personne en retenue douanière que si l'exercice

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

le délit principal de transfert de capitaux sans déclaration ; » 3°/ alors que « le blanchiment douanier suppose, aux termes de l'article 415 du code des douanes, une opération financière entre la France

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

français ; qu'il n'est dès lors pas contraire à l'article 313 du règlement d'application du code des douanes communautaire non plus que l'article 419 du code des douanes qui répute importée en contrebande

commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, ne sauraient en dispenser totalement ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 369 §1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure

DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 423-1, 435 DU CODE DES DOUANES, 1

76 du Code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me F... en faveur de Bernard A... et pris de la violation des articles 60, 64-1, 64-2, 215 du Code des douanes, 53 et

) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale et de l'article 343 du Code des douanes, que s'agissant de l'action pour l'application des peines, dont l'exercice

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes

Y..., pris de la violation des articles 414, 435 et 436 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Farid et

quand le blanchiment douanier concerne des fonds et non des biens matériels, la cour d'appel a violé l'article 415 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale. » 8.

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 du Code des douanes, 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, de l'article 132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure