Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0a
13 novembre 1998
13 novembre 1998
Il conteste toute attitude dolosive et toute négligence, l'U.A.P. n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 419 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d7
30 juin 2015
30 juin 2015
Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la personne souffrant d'une altération de ses facultés personnelles rendant nécessaire une mesure de protection est un devoir
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b1
26 mars 1984
26 mars 1984
414, 419 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME X...
Source officiellecr
61372548cd5801467741c72c
21 octobre 1991
21 octobre 1991
39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melle X... à la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401851_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
des dispositions de l'article 419 du code de procédure civile. 4.
Source officielle4ème chambre civile
68f15fe488dcb0e97e91f1c7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[H] [U], Qu'elle n'est pas intervenue comme partie à l'instance, Que sa requête n'est dès lors pas recevable ; Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article 419, alinéa 2, du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02200
2 octobre 2019
2 octobre 2019
ans d'interdiction de séjour et a ordonné des mesures de confiscation ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0413DEC001211586
13 avril 1989
13 avril 1989
Dans la même perspective, l'article 419 du nouveau Code de procédure civile dispose que : "Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est
Source officiellecr
613725c5cd5801467742066a
2 juin 1999
2 juin 1999
222-37 du Code pénal qui incrimine le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'usage de stupéfiants, réprimés par le Code de la santé publique, alors que l'article 419 du Code
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9ef
20 juin 1979
20 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 419 A 422 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0107JUD007454212
7 janvier 2020
7 janvier 2020
The court ordered, inter-alia , the re-examination of the case in accordance with Article 419 of the Code of Criminal Procedure, that is, according to the rules on the examination of criminal cases by
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb43
5 mai 1993
5 mai 1993
38, 215, 399, 414, 417, 419, 435, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Y... et Zora Y... coupables
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86321
11 février 2002
11 février 2002
pas le statut de partie civile et ne pouvait donc interjeter appel - que Monsieur Z... ne peut plus se constituer partie civile puisqu il n 'a pas respecté les délais et formalités prévus par les articles
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc5c
23 janvier 1989
23 janvier 1989
R. 5166 dudit Code, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372606cd580146774225f9
6 janvier 2000
6 janvier 2000
223-6 et suivants du Code pénal, et l'infraction douanière par l'article 419 du Code des douanes ; que l'élément matériel de l'infraction douanière consiste dans le fait de ne pas fournir, au service,
Source officielleChambre des référés
686c0cc4dd7001754d61acf3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La demanderesse s'est désisté de ses demandes, maintenant celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL KISORO n'était pas présente.
Source officiellecr
équence, la procédure diligentéec/Laurent X
6079a8d99ba5988459c4f1ab
12 mai 2004
12 mai 2004
justifier de ce que les armes acquises en Belgique ont été légalement importées ; qu'il en avait une possession irrégulière ; que, dès lors, le délit douanier est constitué ; "alors, d'une part, que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
1 avril 2008
fins de la poursuite sur l'action publique et sur l'action douanière du chef de : - DETENTION DE MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, le 24/09/2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628810
5 juin 1989
5 juin 1989
, dès lors, contrairement à ce que soutient la société requérante, le ministre chargé de l'urbanisme n'était pas compétent, par application de l'article 422 A de l'annexe III au code général des impôts
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494458.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'un mois pour exercer son droit au recours dans le cadre de la procédure de renvoi ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée méconnaît l'article
Source officiellePage 4 sur 8998