à l'établissement du procès-verbal de réception du bateau comme elle en avait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu

Ils font valoir que l'article 42 du code de procédure civile dispose qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que l'alinéa

Selon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

455 du code de procédure civile.

[T] était domicilié en Belgique ; qu'en jugeant que ce dernier pouvait, en application de l'article 4 précité, invoquer les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile français régissant la

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrées le 20 décembre 2024 à la SA AXA FRANCE IARD et à la CPAM DE LA COTE D'OR à la demande de Monsieur [U] [S]; Vu l’incident soulevé

En application de l'article 42 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale : En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE Il résulte des dispositions de l'article 77 du code de procédure civile que le juge peut, en matière contentieuse, relever d'office son incompétence

Ils font valoir que Monsieur [G] [L] ne peut se prévaloir de l'article 42 du code de procédure civile, l’ensemble des défendeurs ne résidant pas à l’étranger.

L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (…) » L'article 81 du code

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'alinéa 1er de l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.