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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724e7cd58014677419579
13 octobre 1987
13 octobre 1987
fond ont tiré la conviction que le prévenu avait commis les infractions reprochées ; Que de tels moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8e3
2 décembre 1964
2 décembre 1964
CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE COMPLICITE DE CONTREFACON ET DU DELIT DE DEBIT D'OUVRAGES CONTREFAITS, EN VERTU DES ARTICLES 425 ET 426 ANCIENS DU CODE PENAL, "AU MOTIF
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e88
13 janvier 2015
13 janvier 2015
L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officiellecr
61372561cd5801467741d365
5 juin 1997
5 juin 1997
biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724e6cd580146774194b2
16 février 1988
16 février 1988
52 modifié de la loi du 24 juillet 1966, des articles 425, 426 et 427 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5cc
16 janvier 2002
16 janvier 2002
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 1791, 1791 bis, 1794, 1800, 1805 du Code général des impôts
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6b3
21 mai 1974
21 mai 1974
N'A PAS COMPARU ET N'A PAS ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE ; QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT DIT QUE X...
Source officiellecr
613725d7cd58014677420ead
12 novembre 1998
12 novembre 1998
pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100232
18 mars 2020
18 mars 2020
; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher dans quelle mesure l'état de Mme D... était de nature à empêcher l'expression de sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e9
27 octobre 1998
27 octobre 1998
426-1 de l'ancien Code pénal, protégeant l'artiste-interprète, et non sur le fondement des articles 425 et 426 protégeant l'auteur ; que cette prévention a été requalifiée en complicité ; que, par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602748_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 425 du code civil : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c5802a
5 novembre 1991
5 novembre 1991
selon le pourvoi, que, la cause étant relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, elle aurait dû faire l'objet d'une telle communication ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110053
12 janvier 2022
12 janvier 2022
sans constater la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile , la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110031
26 janvier 2011
26 janvier 2011
.. pour exercer les fonctions de curateur ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 425 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, applicable en l'espèce en vertu de
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c38b
26 avril 1990
26 avril 1990
pièces protégées qui auraient été fabriquées sans son consentement ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles
Source officiellecomm
6137218bcd580146773f4ab1
19 novembre 1991
19 novembre 1991
que, cependant, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni d'aucun moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Minstère public ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaf1
18 juin 1975
18 juin 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ce
15 décembre 1981
15 décembre 1981
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR PROCEDURE IRREGULIERE, EN CE QU'IL N'A PAS ETE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DE L'AFFAIRE AU MINISTERE PUBLIC, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515e8
25 janvier 1989
25 janvier 1989
obligatoire pour toute procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant des personnes morales et qu'ainsi, faute d'avoir observé cette formalité substantielle, le jugement a violé l'article
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9f6
17 mars 1993
17 mars 1993
66 de la loi du 11 mars 1957, des articles 53 et 54 du Code de procédure pénale, des articles 425, 426 et 429 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePage 4 sur 10018