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55 324 résultats pour « article 425 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee2f

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

SUR CE Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92520

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

431 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925dd

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

une altération de ses facultés mentales la plaçant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, au sens de l'article 425 du Code civil ; que cette altération rend nécessaire sa représentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90155

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100728

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

425 du code civil, la mesure de protection vise aussi bien les intérêts patrimoniaux que la personne même du majeur vulnérable ; qu'or Mme B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb9b

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90160

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef22

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

MOTIFS Contrairement à ce que prétend Mr Y..., les conditions posées par l'article 425 du code civil sont bien réunies en l'espèce, puisque l'altération de ses facultés mentales a été clairement constatée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913ae

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Sur ce : Selon l'article 425 du code civil toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb97

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb98

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d647

Appel

8 février 2011

8 février 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90135

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Il en résulte que l'intéressé est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts pour une des causes énoncées à l'article 425 du Code Civil et qu'elle doit être représentée d'une manière continue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110282

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR renouvelé la mesure de curatelle renforcée de Monsieur T... ; AUX MOTIFS, propres, QU' aux termes de l'article 425 du code civil toute personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100891

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904f3

Appel

8 février 2013

8 février 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc5

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

431-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92afc

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

472 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d63c

Appel

8 février 2011

8 février 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100573

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 425 du code civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit

Source officielle