43-1, 47-1 et 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, des articles 8, 12 et 13 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993, des articles 1, 8, 10, 12 et 12-1 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991, de l'article

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation présenté pour Didier X... , pris de la violation des articles 8, 43 et 593 du Code de

prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

33 46 et de fax le 225 22 43 33 36 (pièces n° 2-1, 2-2 et 2-3) ; que la société Tridem Pharma contacte de manière régulière le numéro d'appel du bureau de liaison de la société Eurotechnologies Ltd sis

Certains contacts étaient identifiés et quelques-uns d'entre eux étaient connus pour usage de stupéfiants.

Président de la chambre criminelle, en date du 3 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ayant de la famille en France, il alléguait devant la Cour une violation de son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention.

Rydge, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 novembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1341 et 1344 du code civil Vu les articles 1128, 1188 et 1192

Aussi la Cour conclut-elle, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Les intimés leur répondent que seul l'ancien article L2325-43 du code du travail s'applique au cas d'espèce.

D E C I D E : Article 1er : La délibération n° 43/2021 en date du 5 août 2021 portant modification du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-sur-Morin est annulée en

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le pouvoir adjudicateur a porté atteinte au principe d'allotissement des marchés publics consacré par les articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 B) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE

[X] [S] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la SCM Gaycha et de la SA La Médicale de France formées au titre de l'article 700 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-43. 388, Y 09-43. 389, Z 09-43. 390, A 09-

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652