l'arrêt attaqué (Toulouse 14 mai 1987) de ne pas mentionner que les avocats ne se sont pas opposés à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors selon le moyen, " qu'il résulte des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 430, 447 et 458

une précédente décision rendue par la formation de départage présidée par le juge d'instance lequel n'avait pas été dessaisi, et, d'autre part, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

D'APPEL, LEQUEL NE POUVAIT SELON LE POURVOI DESIGNER POUR LE SUPPLEER QU'UN PRESIDENT DE CHAMBRE QUI, A DEFAUT, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

articles 430, 447, 458 et 459 du code de procédure civile : 3.

L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 430, 447, 454, 458, 459 et 462 du nouveau code

avril 1992 et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second mémoire produit postérieurement au dépôt de rapport par le conseiller commis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT JUGEMENT QUI NE PRECISE PAS SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS AU JUGE PRESIDANT EN L'ABSENCE, NI SI CE JUGE ETAIT UN JUGE TITULAIRE, A VIOLE LES ARTICLES

assesseurs, alors, selon le moyen : 1° / que le délibéré de la cour d'appel est collégial ; qu'en n'étant composé que d'un seul magistrat lors de son délibéré, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation : Vu les articles 430, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile

SIEGEANT EN FORMATION COLLEGIALE, ALORS QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT DU STATUER QUE PAR SON PRESIDENT ASSISTE DU GREFFIER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

430, 447 et 458 du code de procédure civile et de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire

; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 427 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 430 du code de procédure pénale ;

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.

LE GREFFIER QUI A PARTICIPE A L'AUDIENCE A PRETE LE SERMENT AUQUEL IL EST TENU ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE PRESENTEE DE CE CHEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-0 du Code du travail et 837 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné que, lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats des parties par application de l'article