406 du Code de Procédure Pénale, a constaté l'identité des témoins, Madame Marie Frédérique E... et Madame Delphine F..., Puis, conformément aux dispositions de l'article 436 du Code de Procédure Pénale

The court upheld the prosecutor’s appeal on points of law, quashed the appellate judgment and ordered a rehearing of the case in accordance with the provisions of Article 436 of the Code of Criminal Procedure

them to the Procureur-Generaal who transmits them to the Court and proposes at the same time, a date for the hearing; the hearing is then fixed by the presiding judge who also appoints a rapporteur (Article

arrêts d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 436-3 du code du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement trouve

Catherine, qui a déposé séparément, après avoir prêté serment, le tout conformément aux prescriptions des articles 436 et 446 du Code de procédure pénale, le ministère public a pris ses réquisitions, maître

de Paris, 31 juillet 1998) d'avoir dit que les candidats aux élections des membres du comité d'entreprise bénéficiaient de la protection prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail, alors, selon

Sur les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement : 11.

l'espèce ; qu'en effet, l'article L. 436-6 du Code de l'environnement qui fonde les poursuites est de portée générale et n'opère pas de distinction quant aux cours d'eaux, étant relevé par ailleurs que

R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au

R.436-1 du Code du travail et de l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article R.434-30 du Code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R.436-1 du même Code, le salaire

celles prévues par le Code du travail ; Attendu cependant que le salarié, qui n'était que candidat aux fonctions de membre élu du CHSCT, devait à ce titre bénéficier de la protection prévue par les articles

L. 436-1, R. 436-5, L. 433-3, L. 323-5 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que selon l'article L. 436-1 du code de la sécurité sociale, tout retard

L. 436-1 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 436-3 du Code du travail, le salarié

L'article L. 436-7 du même code dispose en outre : " Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une

Martens, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

L.436-3 dispose : "L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L.436-1 et

; "aux motifs que Martine Y..., ayant demandé dans les formes requises sa réintégration, l'employeur était tenu, par application des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail et eu égard