de la loi du 16 décembre 1992 et remplacés par les articles 441-1 et suivants du nouveau Code pénal ; " alors que 1° une loi déterminant autrement que la loi précédente les éléments constitutifs d'une

485, 491 et 593 du Code de procédure pénale, et de la dénaturation d'un " rapport de surveillance " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-7 du Code pénal, défaut

Patrice coupable de FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, le 07 / 04 / 2006, à CREIL, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2

faits reprochés au prévenu en délit d'usage de fausse attestation, prévu par l'article 441-7 du code pénal et moins sévèrement puni que le délit visé à la prévention, M.

Y... du chef d'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts (délit prévu et réprimé par l'article 441-7, alinéa 1, du nouveau Code pénal) ; "alors

matériellement inexacts, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

authentique, s'est déclarée incompétente et a réservé les droits de la partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que cet élément ne permet en conséquence pas de dire que la distribution ou le document contesté a été établi " pour les besoins de la cause " ainsi que le soutient l'employeur ; qu'aux termes de l'article

575, alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 112-2 4° du Code pénal, 85, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

et a confirmé le jugement entrepris sur la peine et les intérêts civils ; "aux motifs que l'avocat du prévenu soutient que le jugement querellé est nul au motif que la poursuite serait basée sur l'article

du Code pénal et réprimée par les articles 441-7 AL. 1,441-10,441-11 du Code pénal -a relaxé C...

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles

temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du

une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; ".

attestation et escroquerie, a prononcé la nullité de la citation de la partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30

X... pour faux, usage de faux, établissement d'attestations inexactes et usage de telles attestations ; "aux motifs que, selon l'article 441-7 du code pénal est punissable le fait d'établir une attestation

226-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;