Sur les pénalités et intérêts de retard Législation applicable Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent

introduite dans l'auditoire où il a été déposé oralement dans les conditions prescrites par les articles 444 à 453 du Code de procédure pénale, après son audition les dispositions de l'article 454 du même

des articles 112-2, 112-3, 112-4, 441-1, 441-4 du Code pénal, 7 et 8 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 442-2 et 442-7 du nouveau Code Pénal, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 442-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code

alinéa 2, 593 et 595 du Code de procédure pénale, 121-2, 121-4, 121-5, 121-6 , 121-7 , 131-38 , 131-39 , 131-41 , 132-2, 132-3, 132-4, 132-9, 132-71, 313-1, 313-2, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-5, 432

de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 al 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 459 alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

441-1 et 441-2 du Code pénal, 24, 2 , du décret 90.94 du 25 janvier 1990 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n 895/2004 attaqué a déclaré

L. 160-I, L. 421-1, L. 441-1, L. 441-2, R. 244-1, L. 480-1, L. 442-1, R. 421-1, R. 442-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

314-1 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes

575 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée se contente de reproduire le réquisitoire du parquet général pour motiver la confirmation de l'ordonnance

459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 154 et 460 anciens, 4, 441-2, 441-3 et 441

2ème alinéa du même Code ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 441-6, alinéa, 1er, 441-6 alinéa 2 du Code pénal, 388, 459, 512, 591 et 593 du

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, les dernières conclusions déposées par une partie après l'ordonnance de clôture en exécution

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 429, 431 et 444 du code de procédure pénale, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'arrêt

407 ancien du Code pénal et 441-1 nouveau du même Code, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 436, 442, 444, 445, 446, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré