est fait grief à cette décision d'avoir été rendue à la suite d'un délibéré de la cour d'appel auquel, selon le pourvoi, avaient assisté le greffier et le ministère public, alors qu'aux termes de l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit prendre en considération les sentiments exprimés par elle, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne

S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge

Relativement au second moyen de cassation "tiré de la violation sinon de la fausse application de l'article 448 du Code pénal, ensemble l'article 10 par. 1 de la Convention", la Cour de cassation se prononça

alors, selon le moyen : 1 / que les délibérations sont secrètes, et que les arrêts ne peuvent donc indiquer le nom du conseiller rédacteur, que la décision attaquée est entachée de violation de l'article

Boutie et Kriegf, conseillers, assistés de Mme Thomas, greffier, d'où il ressort que le greffier a délibéré avec les magistrats, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 448 et 452 du nouveau

greffier ne peut dès lors y assister ; que l'arrêt qui mentionne que le greffier, Mlle X..., faisait partie de la composition de la Cour "lors des débats et du délibéré" a été rendu en violation de l'article

    Under Article 448 § 1 CCP, a request for the reopening of proceedings ( revizuirea ) could be made to the court which had adopted the judgment sought to be reopened.

449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, le conjoint

, d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y prendre part le greffier, de sorte que l'arrêt aurait violé l'article

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

S'agissant du choix du tuteur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent

l'arrêt d'avoir mentionné la présence du greffier lors des débats et du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes, en sorte que l'arrêt a été rendu en violation de l'article

with Article 448 of the Civil Code in order to seek compensation for the past violation.

with Article 448 of the Civil Code in order to seek compensation for the past violation.

The domestic court examined the applicant's complaint about conditions of detention under Articles 23   and 24 of the Civil Code, in conjunction with Article 448 of that Code.