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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613723bdcd5801467740d832
10 juillet 2001
10 juillet 2001
1999) a rejeté le recours de l'avocat à l'encontre de cette décision ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, si l'article
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503cf
3 juin 1982
3 juin 1982
AYANT L'UN ET L'AUTRE PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, L'ARRET DOIT ETRE CENSURE PAR APPLICATION DES ARTICLES 451 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 231-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Source officielleciv2
61372093cd580146773ebd6d
21 juillet 1980
21 juillet 1980
pourvoi, s'agissant d'une procédure contentieuse et contradictoire, la décision devait être prononcée en audience publique même après des débats en Chambre du conseil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90346
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Ordonnance : contradictoire -prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 13 décembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5472c
1 avril 1965
1 avril 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE QUE LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMENT PAS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff10
11 mai 2012
11 mai 2012
ARRET : prononcé après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues de l'article 451 al. 2 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913f9
5 février 2014
5 février 2014
des débats : Corinne LEROUX Ordonnance : - contradictoire, - prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00178
7 février 2012
7 février 2012
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-12.580 et n° C 11-12.581 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu les articles
Source officielleChambre sociale
69ddcddecdc6046d472a7cff
9 avril 2026
9 avril 2026
ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement sur le siège et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Civile
68e1fb85364b3ebed3bf0650
2 octobre 2025
2 octobre 2025
contradictoire, - prononcé publiquement sur le siège par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre commerciale
66c6d4883aa9e47470f6ab30
22 juillet 2024
22 juillet 2024
ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9c
18 novembre 2013
18 novembre 2013
ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf9
13 août 2012
13 août 2012
KNOCKAERT ARRÊT : contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202039
17 décembre 2009
17 décembre 2009
458 du code de procédure civile, à soutenir que la décision a été rendue en violation des prescriptions de l'article 451 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que les recours formés
Source officielle5e chambre Pole social
631834d90876004f131a6059
6 septembre 2022
6 septembre 2022
447, 451, 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéas 1 et 2 ) doit être observé à peine de nullité.
Source officielleciv2
613720cecd580146773ee8e2
27 avril 1988
27 avril 1988
22 et 433 du nouveau Code de procédure civile, les débats sont publics et que, selon l'article 451 du même code, les décisions contentieuses doivent être prononcées publiquement ; Mais attendu qu'il ressort
Source officiellesoc
61372361cd5801467740908c
26 octobre 1999
26 octobre 1999
paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, d'une indemnité de repas et d'une indemnité pour rupture anticipée, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes a violé l'article
Source officielleciv2
61372475cd58014677415ab0
6 janvier 2005
6 janvier 2005
applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que les arrêts rendus sur recours immédiat sont prononcés hors la présence du public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
61372327cd580146774061a9
25 novembre 1998
25 novembre 1998
juridiction ; que l'arrêt attaqué, qui n'a été prononcé publiquement que bien après que la cour d'appel s'en soit dessaisie en apposant la formule exécutoire, ne peut qu'être annulé en application des articles
Source officielleciv1
61372367cd58014677409510
22 février 2000
22 février 2000
1227 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 458, alinéa 2, du même code, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites
Source officiellePage 4 sur 17370