700 du code de procédure civile.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté ; Dit que sur les

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS I- Sur la nullité du jugement Selon l'article 454 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication du nom des juges qui ont délibéré.

la sanction de la radiation pour non respect des articles 188 et 195 du même décret ainsi que des articles 62, 452, 454 et 456 du code de procédure civile.

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Sur la demande en nullité du jugement En droit, il résulte de l'article 454 du code de procédure civile qu'un jugement contient en particulier l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties

R. 1455-5 du Code du travail dont elle a expressément déclaré faire application la formation de référé, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.454-1

du code civil, Vu les articles L. 141-21 et L. 141-22 du code de commerce, Vu les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 541-3, L. 541-4 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier, Vu l'article 458 du

458 du code civil, R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du code civil, 117 et 121 du code de procédure civile par fausse application

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, après que le délibéré de l'affaire a été prorogé à l'audience du 17 octobre 2013 ce dont les parties ont été préalablement avisées.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) de ne pas contenir, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'indication du nom du greffier qui l'a signé

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu doit comporter le nom des juges qui en ont délibéré.

unique de cassation, proposé pour Richard X..., pris de la violation des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 434-10 et R. 434-16 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[R] [Q], tout en maintenant l'épouse dans un rôle de subrogé tuteur dans les termes des articles 454 et 497 du Code civil ; Compte tenu de la nature de la procédure, il n'est pas contraire

454, 455, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du registre d'audience que la mention de l'en-tête de l'arrêt selon laquelle Mme X... aurait été le greffier

II- Sur la nullité de l'ordonnance L'article 454 du code de procédure civile auquel l'appelant, la société France comptabilité fait référence prévoit les mentions obligatoires des jugements rendus