In the meantime, Article 46 § 3 of Legislative Decree no. 368/1999 had expressly provided for the continued application of Legislative Decree no.   257/1991. 16.

DOMMAGE ETAIT SUBI PAR CES MEMES CREANCIERS, QUE DES LORS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS NE SE JUSTIFIAIT PAS, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR SA DECISION, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

The relevant part of Article 46 provides as follows: “1.

(Article 46 § 1).

Code of Criminal Procedure 46.     The procedural position of a victim of a criminal offence is regulated by the provisions of Articles 46 et seq. of the Code of Criminal Procedure.

In most cases those time ‑ limits would be longer than the sum of the time ‑ limits under Article 234 §§ 1 ‑ 5 and Article 242 § 3 of the Code.

    On 29 April 2005 the NSS of the Surkhandarianskiy Region initiated criminal proceedings against the applicant under Article 159 § 3 (b) and Articles 216, 244-1 and 244-2 of the Uzbek Criminal

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1 and 3 OF THE CONVENTION 30.

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