La salariée sollicite qu'il soit procédé, par la voie de la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à la rectification du dispositif de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile n'autorise pas une juridiction à modifier les droits et

Le juge, saisi selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en ayant délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

PAR CES MOTIFS, Le président de chambre, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie ainsi qu'il suit l'arrêt rendu le 7 mai

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

462 du code de procédure civile.

MOTIF DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours

462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.

SUR CE, le président de ce tribunal motive sa décision comme suit : La rectification d'une erreur matérielle relevée dans une ordonnance de référé est régie par l'article 462 du code de procédure civile

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

s'agissait du FGTI ; que, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la rectification de cette erreur ; Sur la recevabilité, contestée, des

463 du code de procédure civile - dire et juger la requête irrecevable, - en conséquence la rejeter, À titre subsidiaire - dire et juger que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code

459 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'omission du nom d'un juge peut être rectifiée dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile ; que la faculté pour l'une des