MOTIFS Sur la responsabilité du maître d''uvre Il résulte de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 n° 2014-812 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général

CCrP, Article 99 of the new CCrP). 41 .

L'article 2.17.7 du CCTP dispose : " L'entrepreneur devra donc prendre toutes dispositions et toutes précautions pour garantir et sauvegarder dans leur état actuel ces constructions existantes pouvant

En dernier lieu, si l'article 3.1.1 du CCTP prévoit que " L'acceptation des formules constitue un point d'arrêt qui est levé par le maître d'œuvre avant le commencement des travaux ", son premier alinéa

requirements of the CCrP (Article 89 of the CCrP).

3.3.3 du CCAP ne contient pas de stipulations dérogatoires au CCAG Travaux qui ne seraient pas reprises dans un article spécifique du CCAP et les stipulations dérogatoires non mentionnées dans un article

société AXA en première instance et sur laquelle s'est appuyée le tribunal ; qu'il a en effet été produit le contrat de sous-traitance entre les sociétés AJN et GEC INGÉNIERIE du 11 octobre 1995, le CCAP

De même, s'agissant des arrêts brusques et des arrêts d'urgence, l'article 4.2 du CCTP indiquait qu'il était impératif d'éviter tout arrêt intempestif de l'installation et qu'interrogée sur ce point, la

2.7 du CCTP. 14.

par le titulaire et sans, non plus, réaliser les points d’arrêt prévus par le CCTP en son article 9.3, consistant en des opérations de contrôles portant sur des points et des temps déterminés, pour lesquelles

47 du CCAP et les articles 47, 53 et 3.4 de l'annexe 1 du CCAP, Vu la lettre de commande du 23 octobre 2017, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Juger MOURIER recevable

Le présent CCAP et ses éventuelles annexes () 8. Le CCAG Travaux dans ses articles visés au présent CCAP () ". 8.

Aux termes de l’article 1er du CCTP : « Le présent marché a pour objet la fourniture de matériels de pré-collecte pour les ordures ménagères, les emballages recyclables, les emballages en verre et les

en vertu de l'article 5 du CCAP.

responsable de l'ensemble des travaux, qu'ils soient exécutés par elle-même ou par ses co-traitants ", que l'article 0. 01. 02 du CCTP prévoyait que " le mandataire se déclare solidaire vis-à-vis du maître

3.5.5 du CCTP, à une profondeur du drain non conforme aux DTU, à une coupure de capillarité réalisée en violation des DTU, à l'absence de réalisation des ouvrages d'étanchéité prévus aux articles 3.9.6.1

L'article 5.4 stipule quant à lui que 'les plans de récolement et autres documents à fournir après l'exécution des travaux par l'entrepreneur conformément à l'article 11.4 du CCAG devront être remis au

Il résulte des stipulations combinées de l’article 20.1 et 20.1.1. du CCAG-T applicable au marché de travaux en cause et de l’article 4.3.1 du CCTP du lot n° 1 qu’en cas de retard dans l’exécution des