475-1, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances AGF à payer à Robert Y... une indemnité de 80 000 FCP au titre de l'article 475-1 du

une indemnité supplémentaire de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut

d'autre part, que les frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat ne peuvent donner lieu à recours que dans le cas où l'auteur de l'infraction a été condamné à les payer en application de l'article

attaqué a refusé de faire droit à la demande de la CPAM de la Gironde, partie intervenante intimée, tendant à ce que lui soit allouée la somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article

sur ce fondement, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que les condamnations solidaires, y compris au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, doivent

[Q] formule une demande au titre des frais non compris dans les dépens réclame la somme de « 2 000 000 de francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ».

Marie Jeanne à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, a réservé les dépens a déclaré la constitution de partie civile de G...

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a déclaré la condamnée responsable des préjudices de la partie civile, l’a condamnée à lui payer 953 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code

X... outre intérêts au taux légal et à celle de 1 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la Mutuelle Générale Assurances, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer à Mme Y..

[U] [P] la somme de 1 200 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en remboursement des frais non remboursés par l'Etat exposés en première instance et en appel, alors :

la somme de 12 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; - à

d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante intimée, tendant à ce qu'il soit alloué la somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 10.

475-1 du Code de procédure pénale, - condamné Brice Y... à payer à Paul A... : * la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts, * la somme de 150 euros en application de l'article 475-1 du

2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gérard Y... du chef d'injures non publiques ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

[M] [W] à payer à la Sarl Mops une somme de 2000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et a condamné Mme [L] [J] épouse [W] à payer une somme de 2000 € au titre de l'article 475-1 du