la somme de 100 000 FCFP à titre de dommages intérêts et la somme de 30 000 FCFP au titre des dispositions de l ` article 475-1 du CPP, 3) l ` arrêt du 06 septembre 2004 de la Cour d'Appel de NOUMEA qui

200,00 euros à Madame Marie-Thérèse Z...et d'une indemnité de 800,00 euros au Centre Hospitalier de BLOIS au titre de l'article 475-1 du CPP.

code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette

475-1 du code de procédure pénale.

de se demander s'ils n'ont pas fait, d'ores et déjà, l'objet d'une indemnisation, ne serait-ce que partielle, notamment dans le cadre de l'instance pénale dont il s'agit (somme allouée au titre de l'article

de se demander s'ils n'ont pas fait, d'ores et déjà, l'objet d'une indemnisation, ne serait-ce que partielle, notamment dans le cadre de l'instance pénale dont il s'agit (somme allouée au titre de l'article

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

475-1 du CPP ; qu'elle demande en outre de condamner le prévenu, pour l'instance d'appel, à une indemnité de 500 ç au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Considérant que l'association

SUR L'ACTION CIVILE : * a alloué à l'ASSOCIATION CEGI HAUGAR, 586. 172, 42 € à titre de dommages intérêts, 2000 € au titre de l'article 475-1 du CPP, renvoi au 24. 04. 2007 pour le préjudice lié aux

Gérard, 40.993,76 ç à titre de dommages intérêts, 2000 ç au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X...

Selmouni, à verser solidairement une somme de 100   000   F tous chefs de préjudice confondus, ainsi qu’une somme de 30   000 F au titre de l’article 475-1 du CPP.

Copé à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 3000 EUR au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale au titre des frais exposés par celui-ci devant le tribunal.

700 CPC (arrêt du 29/05/2015) : 1 200 € – article 700 CPC (ordonnance conseiller mise en état du 14/03/2019) : 700 € – article 475-1 CPP (jugement TC du 29/11/2019) : 1 000 € – article 475-1 CPP (jugement

Euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 300 Euros par application des dispositions de l'article 475-1 CPP.

DÉCISION N 1 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience

475-1 CPP.

475-1 CPP 3.000,00 € o Droit de plaidoirie 13,00€ - Intérêts au taux légal majoré du 17/05/2018 au 17/05/2021 9.954,01€ - Intérêts au taux légal majoré du 17/05/2021 au 18/09/2023 8.171,54€ -

Johan à payer à celui-ci la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 500 euros au titre de l'article 475-1 CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Y...