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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c84c
19 novembre 2008
19 novembre 2008
au titre de l'article 475-1 du CPP * Société LES AMIS DE LA COLOMBE, 1 € à titre de dommages intérêts, 750 € au titre de l'article 475-1 du CPP, la déboute du surplus * LIGUE NATIONALE DE RUGBY,
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c405
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Pascal, 15. 671, 76 € outre 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP, * D... Annie, 610 € outre 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP, * P...
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50d
25 juin 2008
25 juin 2008
Danièle, 1500 € à titre de dommages intérêts, 100 € au titre de l'article 475-1 du CPP H... Emmanuelle, 1500 € à titre de dommages intérêts, 100 € au titre de l'article 475-1 du CPP I...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... Samy, le 19 Septembre 2007c/Madame C
6253cb25bd3db21cbdd8ceeb
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Sur l'action civile Samira C... demande la confirmation du jugement du 14 septembre 2007, ainsi que 1000 € au titre de l'article 475-1 du CPP.
Source officielleChambre 1-11 IDP
68ef2dc58a85971c3ac20100
13 octobre 2025
13 octobre 2025
475-1 du CPP (modifié en article 700 du CPC) Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 7 mai 2025 déclarant irrecevable la requête faute de production du certificat de non-appel, mais
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B
6253c8edbd3db21cbdd86b34
27 mars 2003
27 mars 2003
475-1 du CPP) et au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Fd la somme de 96 479 ä 49 à titre de dommages-intérêts outre 300 ä (article 475-1) ; - les seuls Z..., Y... et C..., à payer au Centre
Source officielleCour d'Appel
Monsieur F... Jacques, le 18 Octobre 2007c/Madame D
6253cae6bd3db21cbdd8c6c2
21 octobre 2008
21 octobre 2008
JEAN, 1 € à titre de dommages intérêts, 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à D...
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89faf
5 février 2008
5 février 2008
Denys, 3000 € à titre de dommages intérêts, 1000 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à K...
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a3
17 juin 2008
17 juin 2008
Yannick, 300 € au titre du préjudice moral, 150 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à E...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Y... Z..., le 03 Juin 2004c/Madame A
6253c916bd3db21cbdd872f9
4 novembre 2004
4 novembre 2004
475-1 du CPP ; PAR CES MOTIFS X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202038
10 novembre 2010
10 novembre 2010
soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la décision du tribunal correctionnel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b4
7 janvier 2003
7 janvier 2003
à titre de dommages intérêts et en outre la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du CPP -à la SACEM-SDRM, la somme de 3000 euros à titre de dommages intérêts et en outre la somme de 450 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88262
1 mars 2006
1 mars 2006
Olivier, 230. 374, 40 euros à titre de dommages intérêts, 1000 euros au titre de l article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
Madame X... Y..., le 18 Mars 2003c/Monsieur Z
6253c8f4bd3db21cbdd86cd8
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Z... constitué partie civile, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, une somme de 1000 ä ainsi que 500 ä sur le fondement de l'article 475-1 du CPP ; Attendu qu'appel a
Source officielleCour d'Appel
Madame X... Y..., le 18 Mars 2003c/Monsieur Z
6253c8fbbd3db21cbdd86e62
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Z... constitué partie civile, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, une somme de 1000 ä ainsi que 500 ä sur le fondement de l'article 475-1 du CPP ; Attendu qu'appel a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210423
7 juin 2018
7 juin 2018
475-1 du CPP 400 euros, total 150 181,50 euros, D'AVOIR dit que la saisie porte sur un bien appartenant en pleine propriété au débiteur, D'AVOIR déclaré Madame Z... recevable et bien fondée dans ses demandes
Source officielleCour d'Appel
énales Monsieur Z...Franck, le 28 Juin 2005c/Monsieur X
6253c957bd3db21cbdd87ff0
4 janvier 2006
4 janvier 2006
JOURS, le 24/ 07/ 2004, à St Girons, infraction prévue par l article 222-13 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal et, en application
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-213126
13 octobre 2021
13 octobre 2021
475-1 du CPP.
Source officielleChambre 1-9
63b7cc7c6b63637c907b7885
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En effet, il résulte des décisions précitées que monsieur [N] est débiteur des sommes de : - 2000 € de provision et 300 € d'article 475-1 du cpp ( jugement du 30 mars 2015) - 300 € d'article 475-1 du
Source officielleChambre 1-9
63b7cc7c6b63637c907b7887
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En effet, il résulte des décisions précitées que monsieur [G] est débiteur des sommes de : - 2000 € de provision et 300 € d'article 475-1 du cpp ( jugement du 30 mars 2015 ) - 300 € d'article 475-1 du
Source officiellePage 1 sur 183